CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
EXTENSION DE GARANTIE
Prolongez la garantie de vos produits de 2 à 4 ans supplémentaires !
Conditions particulières : à jour au 12 novembre 2008
1. Que définissent ces conditions particulières ?
1.1 : Votre profil client
L’offre d’extension s’adresse en principe à des consommateurs dans un cadre familial, mais elle peut être exceptionnellement réalisée dans le cadre d’une activité professionnelle dans des conditions équivalentes au cadre familial et ne donnant droit à aucune indemnité particulière en cas de suspension partielle ou totale d’activité.
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager.
1.2 : Le cadre de l’extension de garantie
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux conditions particulières de vente, puis pour tout ce qui excède, aux conditions générales du site.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions particulières.
2. Quel est le périmètre de l’extension de garantie ?
Les extensions de garantie sont valables sur les produits expédiés et vendus par Photoplongée.
2.1 : Les appareils photos numériques, les lampes, phares et flash de plongée.
· Le diagnostic de panne
· La réparation en atelier ou l’échange.
2.2 : Le remplacement
Si le produit ne peut pas être réparé et qu’un échange est nécessaire, le matériel de remplacement présentera des fonctionnalités équivalentes ou supérieures aux fonctionnalités d’origine.
Le matériel de remplacement sera neuf ou remis à neuf par notre éventuel prestataire d’intervention.
Pour sélectionner le produit de remplacement, seront pris en considération les caractéristiques techniques.
Le matériel de remplacement bénéficiera des mêmes conditions et de la même échéance de garantie que celles du matériel remplacé.
Seule l’assistance technique est habilitée à décider de la nature de l’intervention et notamment de la réalisation de l’échange. Dans le cas de l’échange, le produit défectueux devient la propriété de l’assistance technique : il appartient au client de le mettre à sa disposition.
3. Quels sont les frais de l’intervention ?
3.1 : Le cas des appareils photos numériques, lampes, phares et flash de plongée.
En toute hypothèse, l’extension de garantie s’entend pièces et main d’œuvre.
Demeure à votre charge les frais de retour à l’aller. Ceux du retour étant assumés par Photoplongée.
Pour effectuer le retour d'un produit garanti par une extension de garantie, nous vous invitons à contacter par téléphone un conseiller qui vous expliquera la démarche à suivre au : 04 93 79 35 47 (Prix d'un appel local à partir d’un poste fixe), du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés.
4. Quel est le périmètre géographique de l'extension de garantie ?
4.1 : Le territoire couvert: France métropolitaine + Corse, Belgique, Suisse ou Luxembourg..
5. Quelle est la durée de la couverture ?
5.1 : Présentation des durées d’extension
Les appareils photos numériques, les lampes, phares et flash de plongée.
Vous pourrez bénéficier d’une extension de garantie de 24 à 48 mois par rapport à la garantie constructeur.
5.2 : Date de début de couverture
La couverture débute du 1er jour suivant la fin de la garantie contractuelle du produit acheté et s’achève soit 24 mois, soit 48 mois plus tard selon l’option souscrite.
La date de la facture du matériel neuf fera foi.
6. Dans quel délai d’intervention ?
6.1 : Principe
Les délais d’intervention applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Comme tout prestataire de service portant sur du matériel électronique, les techniciens feront leurs meilleurs efforts pour remédier à la panne dénoncée, mais nous ne pouvons garantir un résultat, notamment en termes de délai.
6.2 : Confirmation
Vous recevrez dans un délai de 7 jours une réponse de notre prestataire à compter du signalement de panne que vous effectuerez, sous réserve de la disponibilité de ses équipes techniques et des pièces détachées.
7. Quelles sont les réserves et précautions à prendre ?
7.1 : De manière générale, l’extension de garantie couvre seulement le matériel et les pièces d’origine, pour toutes les marques.
Pratiquement, elle s’applique au produit principal couvert, à l’exclusion de tout matériel ou logiciel que vous ajouteriez tels, par exemple, la connectique, les piles, les batteries et les adaptateurs secteur ou de voiture, les supports de voiture, les étuis, oreillettes, les manettes, les cartes mémoires, les supports d’enregistrement (CD, DVD, MP3 …), les écouteurs, les stylets, les télécommandes, les pièces d’usure,et d’une façon générale tous les accessoires, les éléments matériels ou logiciels (mise à jour retouche d’image, cd de restauration…), les éléments de personnalisation (fonds d’écrans, sonneries, jeux…), les produits consommables (ampoules…), les défaillances des systèmes de guidage par satellite liés à des problèmes de réception des signaux, les défaillances de réception, d’émission, de transfert de données et les pertes de réseau liés à la couverture et à la performance du réseau de l’opérateur, etc …
7.2 : De manière spécifique, l’extension de garantie ne pourra être mise en œuvre en cas :
* D'infiltrations d'eau étant dues à un mauvais entretien régulier des joints d'étanchéité et à la fermeture incorrecte du système (causes déterminées selon expertise de notre technicien en atelier SAV)
* De mauvaise installation du matériel,
* De non respect des instructions du manuel d’utilisation du matériel (et de manière générale les pannes n’entrant pas dans le cadre de la garantie constructeur),
* D’ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles,
* Les dommages consécutifs à toute utilisation anormale du produit : le matériel ne doit pas avoir été maltraité ou avoir subi une utilisation différente d'un usage normal ou de celle préconisée par le constructeur (chute, source d'énergie non adaptée, forçage lors de l'adaptation d'un accessoire ou d'une carte mémoire, chocs, malveillance, entretien préconisé par le constructeur non respecté, de frais d’entretien et de nettoyage et dommages consécutifs à un mauvais entretien, etc…)
* De dommages d’ordre esthétique,
* De causes externes (catastrophes, surtension, chocs éventuels, chute, oxydation, interférences radioélectriques, l’eau, le sable et le sel …),
* De panne ou dysfonctionnement consécutifs à une intervention sur le matériel par une personne non mandatée dans le cadre de la garantie,
* D’usure normale du produit,
* D’absence ou d’illisibilité du numéro de série,
* De dommage provenant de virus.
8. Comment activer l’extension ?
8.1 : Le moment de la souscription
Vous devrez souscrire votre extension de garantie au moment de l’achat du matériel neuf sur le site www.appareilphotosousmarin.com
L’enregistrement du contrat de garantie et l’ouverture des droits auprès de l’assistance technique seront effectués au moment de la souscription.
Conservez bien vos factures d’acquisition et de souscription, car, dans une démarche de vérification, l’assistance technique vous en demandera communication préalable.
8.2 : L’objet de l’extension activée
L’extension de garantie s’applique au produit et ne s’attache pas au souscripteur. En cas de cession ou de transmission du produit à un tiers, nous vous remercions de le signaler au service clientèle pour que les coordonnées de la fiche d’enregistrement soient modifiées en conséquence.
Nous vous remercions aussi de nous indiquer si le produit couvert sera conservé à votre adresse principale ou dans un lieu secondaire (notamment dans la perspective d’une éventuelle intervention physique).
9. Rappels de prudence
9.1 : L’assistance technique à distance
Dans le cadre d’instructions données par téléphone, l’assistance technique ne pouvant vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, la responsabilité de l’assistance technique ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de détérioration du matériel ou de manque à gagner résultant d’une interruption d’activité.
9.2 : Risques de pertes de données
Procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans votre équipement informatique.
Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.
10. Mentions légales
Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le présent contrat est présenté, et ses dispositions garanties par E-Clypse International, dont le siège social se trouve au 23, boulevard de Montréal 06200 NICE, immatriculée 489 008 318 au RCS de Nice.
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